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    Guide

    Réglementation du SMS marketing en France

    Consentement, mention STOP, horaires, données personnelles : ce que vous devez respecter avant d'envoyer une campagne SMS, avec les changements de 2026.

    Par l’équipe Campagne SMS · Mis à jour le

    L'essentiel en 5 points

    • Un SMS publicitaire n'est envoyé qu'aux personnes qui l'ont accepté, sauf client existant pour des produits analogues, ou professionnel contacté sur son activité.
    • Chaque SMS marketing identifie clairement l’expéditeur et offre une désinscription gratuite (mention STOP).
    • Les envois promotionnels se font entre 8 h et 21 h 30, de préférence du lundi au samedi (charte af2m 2026).
    • Gardez la preuve du consentement et retirez immédiatement les numéros désinscrits.
    • Les SMS transactionnels (commande, rendez-vous, code) ne demandent ni consentement marketing ni mention STOP, tant qu’ils ne contiennent aucune publicité.
    Sommaire

    SMS marketing ou SMS transactionnel : la distinction qui change tout

    Les règles dépendent d'abord du contenu du message. Un SMS marketing fait la promotion d'un produit, d'un service ou d'une offre : soldes, invitation à une vente privée, code promo. Un SMS transactionnel donne une information liée à une démarche du client : confirmation de commande, avis de livraison, rappel de rendez-vous, code de vérification.

    Le SMS transactionnel n'exige ni consentement marketing ni mention STOP. Mais dès qu'il contient une promotion, même une ligne, il devient un SMS marketing et toutes les règles ci-dessous s'appliquent.

    Le consentement préalable

    L'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par SMS auprès d'un particulier qui n'a pas donné son accord au préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé : une case à cocher non pré-cochée, une mention claire sur un formulaire ou une carte de fidélité.

    Exception : vos clients existants

    Vous pouvez écrire sans consentement préalable à une personne qui est déjà cliente, pour des produits ou services analogues à ceux qu'elle a achetés, à condition qu'elle ait pu refuser simplement lors de la collecte de son numéro, et qu'elle puisse se désinscrire à chaque message.

    Entre professionnels (B2B)

    Pour une prospection auprès de professionnels, le consentement préalable n'est pas exigé si le message est en rapport avec l'activité du destinataire. Il doit être informé de l'utilisation de son numéro et pouvoir s'y opposer facilement. Attention au portable personnel d'un dirigeant : la règle du consentement s'applique. Exemples et méthode : SMS de prospection en B2B et B2C.

    Ce qui ne vaut pas consentement

    • Un fichier acheté ou loué sans preuve que les personnes ont accepté de recevoir des SMS de partenaires.
    • Une case pré-cochée ou des conditions générales acceptées en bloc.
    • Un numéro trouvé sur un site internet ou un annuaire.

    Infographie

    Ai-je besoin du consentement pour envoyer ce SMS ?

    Pour un SMS marketing, la réponse dépend de la personne qui le reçoit.

    • Un particulier qui ne vous a jamais acheté

      Consentement préalable obligatoire

      Case à cocher non pré-cochée, preuve conservée.

    • Un client existant

      Possible sans nouvel accord

      Pour des produits analogues à ceux achetés, s’il a été informé et ne s’y est pas opposé.

    • Un professionnel, sur son numéro pro

      Possible sans accord préalable

      Si l’offre est en lien avec son activité.

    Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Dans les trois cas, la mention STOP gratuite reste obligatoire. Information générale, pas un conseil juridique.
    Deux personnes relisant des formulaires sur une table grise, un smartphone et une tablette posés à côté

    Identifier l'expéditeur et proposer la désinscription

    Chaque SMS marketing doit permettre de savoir qui l'envoie : utilisez un nom d'expéditeur à votre marque (jusqu'à 11 caractères) ou citez-la dans le texte. Il doit aussi proposer un moyen gratuit de ne plus recevoir de messages : c'est la mention STOP suivie du numéro court de désinscription. Comptez une quinzaine de caractères pour elle dans votre message (testez avec notre compteur de caractères SMS).

    Une désinscription doit être prise en compte immédiatement, sur tous vos envois futurs.

    Infographie

    Comment fonctionne la désinscription STOP

    La mention STOP permet à chacun de ne plus recevoir vos SMS marketing, simplement et gratuitement.

    1. 1

      Votre SMS marketing

      Se termine par « STOP 36XXX ».

    2. 2

      Le client répond STOP

      Gratuitement, au numéro indiqué.

    3. 3

      Numéro désinscrit

      Ajouté à la liste d’opposition.

    4. 4

      Campagnes suivantes

      Ce numéro est exclu automatiquement.

    La mention est obligatoire dans les SMS marketing ; elle n’est pas nécessaire dans un SMS purement transactionnel.

    Horaires d'envoi : ce qui a changé en 2026

    Les horaires ne sont pas fixés par la loi mais par la charte professionnelle de l'af2m, l'association des acteurs du marché mobile, que les opérateurs et plateformes appliquent. La Charte Business Messaging 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026, prévoit pour les SMS promotionnels :

    • une plage d’envoi de 8 h à 21 h 30 ;
    • des envois recommandés du lundi au samedi ;
    • le dimanche et les jours fériés : tolérés, mais déconseillés pour éviter une pression commerciale excessive.

    Les anciennes règles (pas d'envoi après 20 h, ni le dimanche, ni les jours fériés), encore citées sur de nombreux sites, ne sont plus à jour. Les SMS transactionnels utiles au client, comme un code de connexion, peuvent partir à toute heure.

    Infographie

    Quand envoyer un SMS promotionnel ?

    Les horaires de la charte professionnelle af2m 2026 (en vigueur depuis le 1er mars 2026).

    Plage d’envoi8 h – 21 h 30
    • Lun
    • Mar
    • Mer
    • Jeu
    • Ven
    • Sam
    • Dimtoléré

    Du lundi au samedi de préférence. Dimanches et jours fériés : tolérés.

    Charte Business Messaging af2m 2026 : un code professionnel, pas une loi. Les SMS transactionnels (rappel, commande, code) ne sont pas concernés.

    Données personnelles et RGPD

    Un numéro de téléphone est une donnée personnelle. Informez les personnes, au moment de la collecte, de l'usage de leur numéro et de leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition). Conservez la preuve du consentement : date, source (formulaire, magasin) et texte accepté.

    La CNIL recommande de ne pas conserver les données d'un prospect plus de trois ans après leur collecte ou le dernier contact venant de lui. Hébergez vos fichiers chez un prestataire qui protège les données : chez Campagne SMS, elles sont hébergées en France.

    Main tenant un smartphone dont l’écran affiche un cadenas

    Les sanctions

    La prospection sans consentement peut être sanctionnée par la CNIL et par la DGCCRF. Les amendes administratives de la DGCCRF peuvent atteindre 375 000 € pour une entreprise, et la CNIL a déjà prononcé des sanctions de plusieurs millions d'euros pour des campagnes de prospection.

    Dans sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le cumul de sanctions prévu par l'article L34-5 (CNIL, DGCCRF et ARCEP pour les mêmes faits), avec une abrogation différée au 31 octobre 2027. L'interdiction de prospecter sans consentement n'est pas remise en cause.

    Checklist avant d'envoyer une campagne

    • J'ai la preuve du consentement de chaque destinataire (ou il relève d'une exception).
    • Mon nom d'expéditeur ou mon texte identifie clairement mon entreprise.
    • Le message contient la mention STOP.
    • L'envoi est programmé entre 8 h et 21 h 30, de préférence du lundi au samedi.
    • Les numéros désinscrits ont été retirés de la liste.
    • Le message tient dans le nombre de SMS prévu (accents et emojis vérifiés).

    Pour aller plus loin

    Sources

    • Code des postes et des communications électroniques, article L34-5 (consentement préalable, exceptions client existant et professionnel, désinscription), sur Légifrance.
    • CNIL, fiches pratiques sur la prospection commerciale par SMS et la conservation des données.
    • af2m, charte Business Messaging 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026 (envois promotionnels de 8 h à 21 h 30).
    • Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 (cumul des sanctions administratives).

    Ce guide est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, rapprochez-vous d'un juriste ou consultez les textes officiels sur Légifrance et le site de la CNIL.

    Questions fréquentes

    Trois textes : l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (consentement préalable, identification de l'expéditeur, moyen de se désinscrire), le RGPD (données des contacts : finalité, durée de conservation, droits d'accès et d'effacement) et le Code de la consommation pour le contenu des offres (prix, réductions, soldes). Les horaires d'envoi, de 8 h à 21 h 30, viennent de la charte de bonnes pratiques de l'af2m suivie par les opérateurs et les plateformes.

    Oui, pour un particulier : l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection par SMS sans consentement préalable. Deux exceptions : un client existant, pour des produits ou services analogues, s'il a pu refuser lors de la collecte de son numéro ; et un professionnel, si le message concerne son activité.

    La charte Business Messaging 2026 de l'af2m, en vigueur depuis le 1er mars 2026, fixe la plage d'envoi des SMS promotionnels de 8 h à 21 h 30. Les envois sont recommandés du lundi au samedi ; le dimanche et les jours fériés sont tolérés mais déconseillés. Il s'agit d'une règle professionnelle appliquée par les opérateurs et les plateformes, pas d'une loi.

    Oui pour tout SMS à caractère commercial : le destinataire doit pouvoir s'opposer gratuitement à la réception de nouveaux messages. Elle n'est pas exigée pour un SMS purement transactionnel.

    Oui, sans consentement préalable, si le message concerne la profession du destinataire et qu'il peut s'y opposer facilement. Un numéro de portable personnel reste soumis à la règle du consentement.

    La CNIL recommande de conserver les données d'un prospect au plus trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant de lui. Passé ce délai, demandez-lui s'il souhaite continuer à recevoir vos messages ou supprimez ses données.

    La prospection sans consentement peut être sanctionnée par la CNIL et par la DGCCRF, avec des amendes administratives pouvant atteindre 375 000 € pour une entreprise côté DGCCRF. En juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul de ces sanctions devait être revu (abrogation différée au 31 octobre 2027) ; l'obligation de consentement, elle, reste en vigueur.

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